Absence de délai de rétractation du client : quand l’afficher et sur quels événements ?

Sur les stands de certains événements on voit fleurir des affichages informant le public qu’il n’existe pas de délai de rétractation pour le client. Quels professionnels sont soumis à cette réglementation, quelles typologies d’événements doivent s’y contraindre ? Voici l’éclairage du juriste Frank Schabaver - ISIDAART.

Seules certaines foires ou salons dans lesquels vous exposez sont concernées par l’obligation de mentionner l’absence de délai de rétractation mais ces foires ou salons ne sont pas définies.

1° Les modalités d’information du consommateur sont sans ambiguïté : il faut afficher l’absence de délai de rétractation selon un formalisme précis (panneau A3, taille au minimum du corps 90 et phrase imposée : "le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire" ou "ce salon" ou "ce stand"), en vertu de l’article L. 224-59 du code de la consommation et de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur sur les foires et salons.

2° Mais les foires ou salon concernées par cette obligation ne sont pas toutes les manifestations commerciales dénommées usuellement "salons" ou "foire" (dans un salon, la liste des produits ou service proposés est déterminée par l’organisateur, pas dans une foire : cf article R 762-4 du code du commerce).

a) au regard de la législation française, sont seulement concernées deux types de manifestations commerciales : celles se déroulant dans un parc d’exposition et les salons professionnels dont, seulement pour ces derniers, chacune des marchandises vendues sur place destinées à l’usage personnel du consommateur n’excède pas 80 € TTC (cf articles L. 762-1, L. 762-2 et D 762-13 du code de la consommation) ;

b) au regard des règles européennes, également applicables, cette absence de délai de rétractation ne concerne que les foires ou salons servant de lieu d’activité habituelle ou permanente du professionnel (points 8 et 9 de l’article 2 de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et réponse ministérielle à QE Sénat n° 20602 du 11 février 2021). Ainsi, un droit de rétractation doit être reconnu au consommateur achetant dans une foire ou un salon, dans le cas où le vendeur dispose, par ailleurs, d’un établissement fixe et ne commercialise ses biens qu’épisodiquement dans des foires ou salons (CJUE, 7 août 2018, aff. C-485/17, Verbraucherzentrale Berlin eV c/ UnimaticVertriebsGmbH).

Ces deux critères se cumulent : autrement dit, aucune mention d’absence de délai de rétractation ne s’impose lorsque un artisan participe à une manifestation commerciale qu’en certaines occasions, dès lors que ce salon ou cette foire ne constitue pas son débouché principal, et d’autant plus s’il ne s’agit ni d’un salon professionnel ni d’une manifestation commerciale temporaire dans un parc d’exposition. En effet, dans ces cas dits "hors établissement commercial", le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation.

3° L’article L. 121-97 du code de la consommation. En fait, cet article a été créé par la loi Hamon du 17 mars 2014 mais a été abrogé par ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 modifiant le code de la consommation et créant notamment les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation relatifs à la mention de l’absence de délai de rétractation, rédigé dans des termes similaires à l’article L. 121-97.

Un grand merci pour cette clarification suite à l’interrogation d’une de nos membres !