Accueil > Blog

L’artiste libre.. est-il si libre ?

publié le 22 février 2020   auteur: corine  156 lectures

L’artiste libre ne correspond pas à un statut juridique.
Il décrit la situation d’un artisan ou d’un artiste chez lequel la « prédominance du travail intellectuel et de création » lui permet de s’inscrire comme « une profession libérale auprès du fisc » et répondre des régimes fiscaux et sociaux des professions libérales (1).
Autrement dit, ces artisans ou artistes – dit « artistes créateurs » dans certains articles - peuvent s’inscrire à l’URSSAF en tant que profession libérale ou à la chambre des métiers en tant que profession artisanale, notamment lorsque leur activité créative les exclue du statut d’artiste-auteur.
En effet, le statut d’artiste-auteur regroupe des auteurs relevant des branches professionnelles suivantes : écrivain, auteur-compositeur de musique, œuvres originales en arts graphiques et plastiques, cinéma et télévision ou photographie. La gestion de leur affiliation relève de l’Agessa (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou de la Maison des artistes en raison de leur activité (2).
Mais pour certaines professions - par exemple peintres, dessinateurs, graveurs, lithographe, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, mosaïstes, graphistes, céramistes -, l’activité exercée peut ne pas être considérée comme aboutissant à des œuvres originales en art graphique et plastique. Pour ces activités, ces artisans ou artistes peuvent ne pas relever du régime social et fiscal des artistes-auteurs.
Ils produisent certes des œuvres littéraires, artistiques et perçoivent des droits d’auteur ou des honoraires en guise de revenus artistiques. Mais ils ne remplissent pas les conditions du statut d’artiste-auteur : d’une part, leur activité ne répond pas à la définition que les organismes de gestion donnent aux domaines précités ; d’autre part, leur activité ne répond pas aux critères de l’oeuvre d’art au sens fiscal du terme (3) (par exemple, n’est considérée comme une œuvre d’art qu’une photographie signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires). Toutefois, seuls les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et des centres des impôts disposent de la libre appréciation de l’acceptation ou du refus d’affiliation au régime des artistes-auteurs.
.
A l’instar de l’artiste-auteur, l’artiste libre est susceptible de bénéficier de trois types de revenus :

  • ceux résultant des droits d’auteur sur l’œuvre entièrement exécutée de ses mains ou sous sa direction
  • et ceux inhérents à la conception de l’œuvre,
  • ainsi que ceux provenant de la vente du support matériel de l’œuvre.
    .
    .

    L’artiste libre demeure assujetti c’est-à-dire tenu de s’acquitter des cotisations sociales (4) sur ses revenus qui sont assimilés à des bénéfices non commerciaux (5), sauf s’il s’agit de revenus assimilables à des salaires ou de revenus intégralement déclarés par des tiers (6), à moins que l’artiste renonce à cette assimilation (7).
    L’artiste libre relève du régime de la sécurité sociale des indépendants, sauf si son activité artisanale demeure mineure par rapport à son activité artistique d’artiste – auteur. Ses cotisations assurance, maladie, assurance vieillesse, invalidité et décès ainsi que pour la retraite complémentaire sont calculées à partir des bénéfices non commerciaux majorés de 15% (8).
    En choisissant ce régime, les artistes libres cotisent avec des taux identiques à ceux des travailleurs indépendants ou des professions libérales non réglementées car ils sont alors assimilés fiscalement à des personnes qui pratiquent en toute indépendance une pratique ou un art, pour laquelle ou pour lequel l’activité intellectuelle joue le principal rôle et dont les recettes proviennent d’un travail personnel sans lien de subordination. Ils sont rattachés au régime général pour l’ensemble des risques (9).
    Ce choix engendre une différence des taux de cotisation, voire des prestations fournies, selon qu’il s’agisse du régime des artistes auteurs ou de celui des travailleurs indépendants (10) :

Dès lors que l’artiste libre peut être considéré au regard du régime fiscal comme, notamment, auteur d’oeuvres graphiques et plastiques, ses revenus résultent en partie des droits d’auteur.
Les revenus des droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (11) sauf s’il s’agit de revenus déclarés par un tiers (12). Ils doivent provenir d’œuvres d’art au sens du code général des impôts (13). Il convient dans les revenus de droit d’auteur d’ajouter les revenus d’activité tels que rencontres publiques, cours, ateliers, participation à la conception ou la mise en forme d’une œuvre (14).
Outre l’impôt sur les revenus, l’artiste libre est redevable de la TVA tant pour son activité que pour la vente de ses œuvres (15), sauf exception. En effet, il peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10% (16) ou d’une franchise de TVA en-deçà de 42 900 € de revenus (17).
Quant à la cotisation foncière des entreprises dont il est redevable, il peut en être exonéré en raison de la nature de ses activités (18) (auteurs et compositeurs ainsi que peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs) ou parce que son chiffre d’affaire de l’avant dernière année est inférieure à 5000 € (19).
* * *
L’artiste libre résulte donc du choix d’un régime d’imposition social et fiscal qui semble avoir été privilégié pour les faibles revenus. La disparition de l’assiette forfaitaire de 900 h d’activité pour bénéficier du régime des artistes (20) et ouvrant droit aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès (21) dorénavant porté à 150 h pour les primo-accédants depuis le 1er janvier 2019 pourrait modifier l’attrait du régime d’artiste libre.
.
Néanmoins, ce régime d’artiste libre revêt un intérêt par rapport à celui des artistes-auteurs : parce qu’il relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, il permet de débuter son activité sous forme de micro-entreprise (22).

Toutefois, il est conseillé de s’assurer auprès du centre des impôts, de l’URSSAF ou de la sécurité sociale des indépendants de l’intérêt de choisir ce statut au regard de l’activité exercée et des bénéfices perçus. S’ils l’acceptent, il peut s’agir d’une étape transitoire pour passer du statut d’artiste à celui d’artisan.


1. réponse ministérielle du 8 mars 1990 à QE n° 2664 du 8 décembre 1988 de M. Marcel Lucotte relatif au statut des métiers d’art
2. R. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale
3. critères énoncés dans l’article 98 A II de l’annexe 3 du code général des impôts
4. cf L. 611-1, L. 631-1 et 4° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale pour le régime invalidité décès
5. articles 92 et 100 bis du code général des impôts ainsi que BOI – BNC – sect 20-10-10 n° 50, cf pour les peintres et les sculpteurs : CE, 21 janv. 1991, dr fisc. 1991 n° 44 comm 2082
6. article 93 1 bis et 1 quater du code général des impôts
7. instruction fiscale n° 5G-2-12 du 12 mars 2012
8. article L. 382-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale
9. article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
10. cf sécurité sociale indépendants, objectif entreprise 2019, URSSAF, janvier 2019
11. article 92 2 2° du code général des impôts
12. article 93 1 quater du code général des impôts
13. article 98 A II 1° à 6° de l’annexe 3 du code général des impôts
14. cf circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011
15. article 266 1 a du code général des impôts
16. article 279 g du CGI et article 98 A II de l’annexe 3 du code général des impôts
17. article 293 B III du code général des impôts
18. article 1460 du code général des impôts
19. article 1647 D du code général des impôts
20. R 382-24 du code de la sécurité sociale
21. article R 382-31 du code de la sécurité sociale
22. article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : application du régime de la micro-entreprise aux artistes non mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas des régimes d’assurance vieillesse, invalidité et décès des professions libérales (professions dans lesquelles le travail de conception artistique est prépondérant) et article D. 131-5 du code de la sécurité sociale renvoyant à l’article R. 641-1 du même code pour ceux qui relèvent des régimes précités des professions libérales.

VOUS AIMEZ CET ARTICLE, ALORS PARTAGEZ-LE!: