Accueil > Blog > Créateurs, artistes et artisans : de qui parle-t-on ?

Créateurs, artistes et artisans : de qui parle-t-on ?

publié le 2 décembre 2019   auteur: corine  124 lectures

Comment choisir un statut entre créateur, artiste ou artisan, adapté au mieux aux particularités de son activité ?

La structure juridique sur laquelle s’appuie l’activité du créateur n’apporte aucun élément de distinction entre créateurs, artistes ou artisans. En effet, chacun peut exercer en recourant à :
- une entreprise individuelle (l’entreprise et le créateur ne forment juridiquement qu’une seule et même personne, responsabilité du créateur sur l’ensemble de ses biens personnels), cette structure juridique étant adoptée par défaut si aucune autre n’est demandée lors de l’enregistrement de l’activité au centre de formalités des entreprises ;
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (l’entreprise et le créateur - ou artiste ou artisan - sont la même personne mais sa responsabilité est limitée à hauteur des seuls biens qu’il affecte à son activité professionnelle) ;
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (la société n’est pas la même personne que le créateur - ou artiste ou artisan - et dispose d’un capital social propre).
.
L’ensemble de ces statuts juridiques permet une imposition sur les revenus.
.
Néanmoins :
- certains entrepreneurs privilégieront une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) afin que leur activité soit soumise à l’impôt sur les sociétés et que son dirigeant bénéficie du régime social des assimilés salariés ;
- d’autres structures juridiques existent telles que les sociétés créées en apportant un capital minimal ;
-  la micro-entreprise n’est pas un statut juridique : il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise.
.
Pour distinguer créateur, artiste et artisan il faut donc recourir :
.
- dans une première partie, à la définition de chacun des termes : si les artistes et les artisans bénéficient d’une définition par le droit, tel n’est pas le cas des créateurs ;
.
- dans une seconde partie, à l’explication de la nature fiscale de l’activité et du régime de sécurité sociale dont il dépend (celui auprès duquel il paiera des cotisations lui permettant de bénéficier d’une assurance maladie maternité, d’une retraite de base et d’allocations familiales).

Première partie : les qualités de créateur, artiste et artisan

Le terme créateur est un terme générique qui permet de regrouper à la fois ceux qui sont artistes ou artisans et ceux qui ne sont ni l’un ni l’autre. En effet, tous font œuvre de création puisque la création artistique est libre (1) , comme toute expression.

La notion de création n’est pas définie en droit français. Il se contente d’en fournir une liste d’exemples (2), notamment : les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les oeuvres graphiques et typographiques ; les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; les oeuvres des arts appliqués.

En revanche, le droit de l’Union européenne définit la création comme une œuvre de l’esprit, l’expression d’une création intellectuelle (3) . Mais cette œuvre de l’esprit n’est création que si elle répond à deux critères.
.
> Le premier exige que la création se concrétise dans une forme sensible, une réalisation matérielle perceptible par les sens de l’être humain (car une simple idée n’est pas une création).
> Le second souligne qu’une création intervient après la conceptualisation (ce n’est pas le résultat exclusif d’un simple savoir-faire ou du pur hasard) et avant la divulgation de l’œuvre (ce n’est donc pas la simple révélation d’une œuvre préexistante).

Si le créateur met en exergue une certaine esthétique personnelle, il s’agira d’un artiste. S’il recourt à un savoir-faire technique spécifique, il s’agira d’un artisan. Dans ces deux cas, la qualification juridique d’artiste ou d’artisan l’emporte sur celle de créateur, sous réserve de pouvoir s’en prévaloir (inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat, inscription à la Maison des artistes, inscription à la chambre de commerce et d’industrie, selon le cas et respect des critères énoncés ci-après).
.

.
Un artiste est un créateur d’oeuvre d’art. Deux définitions de l’oeuvre d’art existent : une définition fiscale et une définition générale.
.
> Du point de vue fiscal, il s’agit de réalisations entièrement exécutées à la main par l’artiste en un faible nombre d’exemplaires. Par exemple (4), ce peut être des « tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste », des « gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique », des « fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit », des « tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux » ou encore des « exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ».
.
> De façon générale, l’oeuvre est caractérisée par son originalité et son unicité. Il s’agit de « l’expression du génie de son auteur, réalisée de sa main en un exemplaire unique, sans but utilitaire (5) ». « L’oeuvre d’art est porteuse de sa propre finalité. Elle ne sert à rien d’autre qu’à exprimer une relation particulière au monde offerte par un artiste au travers de son esthétique (6) ». Lorsque l’activité artistique procure un revenu substantiel par rapport aux autres activités de l’artiste (prestations de service, etc), l’artiste exerce une activité artistique (code APE – activité principale exercée - : 90.03 A).
.

.
Les artisans exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service (7).
Cette activité doit relever de l’annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (exemples parmi d’autres : teinturerie, activités photographiques, spectacles de marionnettes). En outre, l’artisan doit être inscrit au répertoire des métiers (8) et justifier (9) d’un diplôme (CAP ou BEP), d’un titre de niveau équivalent ou d’une expérience professionnelle de trois années au moins sur le territoire de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (10). Dans la nomenclature des activités françaises de l’artisanat de la direction générale des entreprises de 2008, il est indiqué que le processus de fabrication artisanal signifie que « le travail y est faiblement divisé, que les tâches manuelles y sont essentielles, peu répétitives, et demandent un savoir et/ou un savoir-faire important ».

Quant aux artisans d’art, ils exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique (11)

.
La nature des métiers d’art est fixée par arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art (exemples parmi d’autres : doreur, encadreur, marqueteur, céramiste, verrier, brodeur, feutrier, luthier). Cette liste ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant : elles peuvent être artisan, professionnel libéral, artiste auteur ou fonctionnaire (12).
Toutefois, seuls les artisans, artisans d’art, maîtres-artisans (ou autre personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés mais dirigée par un artisan), répondant aux obligations de diplôme, titre ou expérience précitées (13) , peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service. L’emploi du terme « artisanal » peut être subordonné au respect d’un cahier des charges homologué qui détermine les principes essentiels du caractère artisanal de l’activité considérée (14) .
.
.
A suivre dans le prochain article à paraître :
Deuxième et troisième partie : le régime fiscal de l’activité de création et le régime social de l’activité de création
.

1. article 1 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
2. article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle
3. CJUE, gde ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo
4. partie II de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts.
5. Véronique Chambaud, Guide juridique et fiscal de l’artiste, Dunod, 5ème édition, p. 7
6. Véronique Chambaud, Guide juridique et fiscal de l’artiste, Dunod, 5ème édition, p. 9
7. article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
8. article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
9. article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

10. article 1 du décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
11. article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
12. article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
13. article 6 du décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
14. article 21, partie III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
.

Voulez-vous commenter cet article ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?