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AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

publié le 21 avril 2020   auteur: corine  160 lectures

Merci à Frank Schabaver, juriste pour cette synthèse :
mise à jour 28/04/20

Les micro-entrepreneurs, commerçants ou artisans, peuvent bénéficier de plusieurs modalités d’aide pour faire face à la baisse d’activité économique au cours de la période pendant laquelle des mesures sont instaurées pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il faut aussi se renseigner auprès des chambres professionnelles (CMA) ou des syndicats (CGPME par exemple).

I Modalités de demande

NB : les intermittents du spectacle bénéficient d’une suspension du délai pour acquérir les 507 h ouvrant droit à l’ouverture de droits (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) et pour la prorogation de l’indemnisation des personnes arrivées en fin de droit (ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail)

II Critères d’octroi des aides

A - Suspension des cotisations sociales et suspension des impôts

1) impôts sur les sociétés :

Toutes entreprises, sans aucune condition, peuvent demander le report, sans aucune pénalité, pendant 3 mois du règlement de leurs prochaines échéances (acomptes de l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) en se rendant sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et en adressant le formulaire proposé à son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou DGE pour les grandes entreprises.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

2) CFE et taxe foncière

- suspension des contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

3) URSSAF

Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, MSA, CGSS) sont suspendus jusqu’à la fin du mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire mais les dates de déclaration demeurent identiques. Autrement dit, le report peut être de 3 mois tant pour les cotisations salariales que patronales (de même que pour les cotisations de retraite complémentaire). Si l’employeur ne souhaite pas choisir un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

S’agissant des travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars est lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter (via le portail https://www.ma.sécu-indépendants.fr) :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation (il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité) ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle  ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

4) Mesures habituelles : remboursement des crédits d’impôts et recours gracieux en cas de difficultés financières

- impôts, TVA : possibilité d’obtenir un remboursement du solde de créance en quelques jours (sans attendre le dépôt de la liasse fiscale et après imputation de l’IS 2019 pour les impôts).

- recours gracieux :
> saisine possible de la commission des chefs de service financier pour obtenir des délais de paiement des dettes fiscales et sociales (part patronale) ;
> solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale et, si ce plan ne suffit pas, une remise des impôts directs (impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple).

B Suspension factures loyer, eau, gaz, électricité

1) Personnes éligibles :
- personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique, y compris les entreprises en difficulté économique ;
- critères identiques au fonds de solidarité

2) Aide octroyée :
- maintien des fournitures de gaz, eau et électricité jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, même en cas de défaut de paiement ;
- report d’échéances de paiement des factures d’électricité, gaz et eau au bénéfice des entreprises le demandant ;
- le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois : autrement dit, lorsque l’activité reprendra ces loyers et charges seront toujours dûes et feront l’objet d’un échéancier de paiement différé sans pénalité ni indemnité de retard, durant au moins 6 mois, à raison de mensualités de montant identiques (en sus des échéances postérieures). ;
- les entreprises ne peuvent se voir imposer des pénalités financières, des intérêts de retard ou autre activation de garanties en cas de défaut de paiement de loyer ou charges locatives pour ceux et celles dus entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire donc jusqu’au 24 juillet 2020

C -Fonds de solidarité

1) Personnes éligibles :
- personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et répondant aux conditions suivantes :
1° activité débutée avant le 1er février 2020 ;
2° ne pas se trouver en liquidation judiciaire ;
3° ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
4° effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
5° chiffre d’affaires HT (ou recettes nette HT pour les BNC) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros ou chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 inférieur à 83 333 euros ;
5° bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ou pour la somme déclarée par l’entreprise à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Personnes exclues du dispositif :
- personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros du 1er au 31 mars 2020 ;
- les sociétés contrôlées (ex : filiales) par une société commerciale ;
- entreprise en faillite ou en cessation de paiement.

2) Conditions :

L’entreprise doit avoir subi :
a) une interdiction d’accueil du public intervenue entre le entre le 1er avril et le 30 avril 2020
ou
b) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant cette même période par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

3) Nature de l’aide initiale :
- forfait de 1500 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure ou égale à cette somme ou forfait égal à cette perte de chiffre d’affaire si elle est inférieure à cette somme.

4) Nature de l’aide complémentaire forfaitaire :
Après avoir bénéficié de la subvention initiale de 1500 €, une entreprise peut bénéficier d’une aide complémentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- si la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de cette aide s’élève à 2000 € si l’entreprise a un chiffre d’affaire inférieur à 200 000 €, au maximum de 5000 € si l’entreprise a un chiffre d’affaire supérieur à 600 000 € ou au maximum de 3500 € pour un chiffre d’affaire intermédiaire.
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D Aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour les entreprises inéligibles au fonds de solidarité

Tout travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants, quel que soit son statut, s’il ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité, peut obtenir une aide ou une prise en charge des cotisations sociales par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à condition de :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.
Le montant de l’aide est décidé par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Demandes transmises par courriel à la branche « recouvrement » de l’Urssaf de la région à laquelle est rattaché le travailleur indépendant.
Formulaire : voire site https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

E Prêt garanti par l’Etat

1) Prêts éligibles :
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prêts répondant aux caractéristiques suivantes :
- différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- clause donnant la faculté à l’emprunteur, à la fin de la première année, d’amortir le prêt su une période additionnelle de 1 à 5 ans.
La garantie accordée par l’Etat s’élève jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT). Elle couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l’entreprise :
90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
70 % pour les autres entreprises.
Le coût de la garantie dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt (jusqu’à 6 ans) et varie entre 0,25 % et 2 %. Il est remboursé par l’emprunteur

2) Entreprises éligibles
Toutes les entreprises personnes morales (SA, SAS, SARL …) ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique et disposant d’un numéro SIREN.

En l’occurrence, pour bénéficier de cette garantie, une association ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées (avec des dispositions particulières pour les réserves).

Toutefois, ces entreprises ne doivent pas être en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ni des sociétés civiles immobilières ou des établissements de crédit et société de financement.

III Autres mesures d’aide

A Pour les entreprises ayant des salariés :

Les entreprises ayant des salariés peuvent les mettre au chômage partiel : les salariés toucheront entre 100% et 84% de leur salaire net, selon leur niveau de salaire. Ces salaires partiels sont remboursés intégralement à l’entreprise par l’Etat jusqu’à 4,5 fois le SMIC (ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière d’activité partielle et décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).

B Les artistes auteurs :

1 - Indemnisation des auteurs par les organismes de gestion collective :

Les organismes de gestion collective de droits d’auteur (comme l’ADAGP pour les arts graphiques et plastiques qui perçoit la rémunération pour copie privée) peuvent utiliser une partie des sommes affectées aux actions collectives en faveur du spectacle vivant et de l’éducation artistique et culturelle pour indemniser des auteurs qui voient s’interrompre l’exploitation. Cf ordonnance 2020-353 du 27 mars 2020 relatives aux aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

2 – Aide du Centre national des arts plastiques aux artistes inscrits à la sécurité sociale des artistes-auteurs (pas cumulable avec le fonds de solidarité).

Le Centre national des arts plastiques met en place une aide ponctuelle de 2500 € maximum aux artistes-auteurs et aux auteurs : critiques, commissaires, et théoriciens d’art de la scène française, qui subissent une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements en raison de la crise sanitaire du Covid-19 (les expositions et événements devant se tenir à compter du 15 mars 2020 et 1 mois après la levée d’obligation de la fermeture) quand le maintien de cette rémunération n’a pas pu être obtenue de l’organisateur ou du commanditaire.
Les événements concernés peuvent être des expositions, résidences, bourses, rencontres professionnelles, ateliers de pratiques artistiques, interventions en milieux scolaires ou autres, conférences, commissariats, rédactions de texte…
Pourront aussi être prises en compte pour les artistes-auteurs, des dépenses de production d’œuvres en vue d’une manifestation ou d’un événement annulés ou suspendus, dans la limite de montant forfaitaire global de 2 500 € incluant la rémunération.
Les disciplines concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture.

Dépôt de demande en ligne après contact par courriel (voir site du CNAP).

Compléments d’informations sur internet au 21/04/20 :

Le Monde des Artisans Un deuxième projet en soutien aux plus petites entreprises

Bretagne Economique Fonds de solidarité : le Volet 2 est activé pour aider les indépendants et les TPE

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